Arrêté du 24 février 2003 portant report de crédits

J.O. 58 du 9 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04146
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Arrêté du 24 février 2003 portant report de crédits

NOR : BUDR0304951A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;

Vu le décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature,

Arrête :

Article 1

Est annulé sur 2002 un crédit de 286 427 137 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Article 2

Est ouvert sur 2003 un crédit de 286 427 137 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 février 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du trésorier-payeur général :

La directrice départementale du Trésor public,

C. Beres

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n° 58 du 09/03/2003 page 4146 à 4147